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📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – TOUS EN NORVÈGE.fr
Voici la proposition détaillée des CGV, rédigées pour être conformes aux obligations légales françaises du Code du Tourisme, spécifiques à une agence de voyage spécialisée.
⚠️ Avertissement Légal : Ce document est un modèle informatif. Il doit impérativement être validé par un conseiller juridique spécialisé avant toute utilisation commerciale.
1. Mentions Légales de l’Agence
| Élément | Détails |
| Dénomination Commerciale | TOUS EN NORVÈGE.fr |
| Forme Juridique | [SARL/SAS ou autre] |
| Siège Social | [Numéro] Rue Malbosc, 34000 Montpellier, France |
| Immatriculation Atout France | IM034[XXX] (Numéro à obtenir et obligatoire) |
| Garantie Financière | [Nom de l’organisme de garantie (APST, Groupama, etc.)] |
| Assurance RCP | [Nom de l’assureur, Numéro de police] |
| TVA Intracommunautaire | FR [XX XXX XXX XXX] |
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2. Objet et Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de forfaits touristiques, de prestations de voyages sur mesure et de services isolés relatifs à la Norvège, organisés par TOUS EN NORVÈGE.fr. Elles sont conformes au Code du Tourisme (articles L. 211-1 et suivants et R. 211-3 et suivants). La validation de l’inscription par le Client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité de ces CGV.
3. Inscription et Réservation
3.1. Modalités de Réservation
Toute réservation est considérée comme ferme après :
- L’acceptation du devis personnalisé par le Client.
- La signature du contrat de voyage (ou bon de commande).
- Le versement d’un acompte.
3.2. Prix et Paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€), TTC. Seules les prestations expressément mentionnées au contrat sont incluses.
- Acompte : Un acompte représentant 30% du montant total du voyage est exigé à la réservation.
- Solde : Le solde est dû au plus tard 45 jours avant la date de départ. Pour les réservations effectuées à moins de 45 jours du départ, la totalité du prix est exigible immédiatement.
- Défaut de Paiement : En cas de non-paiement du solde à la date convenue, TOUS EN NORVÈGE.fr se réserve le droit d’annuler le voyage, les frais d’annulation restant à la charge du Client (voir article 4.1).
4. Modification et Annulation du Fait du Client
Toute demande d’annulation ou de modification doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail confirmé) à l’agence.
4.1. Frais d’Annulation
La date de réception de l’écrit fait foi pour le calcul des frais d’annulation, appliqués sur le prix total du voyage (sauf conditions spécifiques plus strictes des compagnies aériennes ou maritimes qui prévaudront) :
| Délai avant la date de départ | Retenue sur le prix total du voyage |
| Plus de 60 jours | Montant de l’acompte versé (soit 30%) |
| De 60 à 31 jours | 50% |
| De 30 à 15 jours | 75% |
| Moins de 15 jours ou No-show | 100% |
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4.2. Frais de Modification
Toute modification après confirmation (changement de date, d’hébergement, de nom) sera soumise à des frais de dossier de 50 € par personne, en plus des frais éventuels facturés par les prestataires norvégiens (hôtels, transporteurs, etc.).
5. Modification ou Annulation du Fait de l’Agence
5.1. Modification du Contrat
Si TOUS EN NORVÈGE.fr est contraint de modifier un élément essentiel du contrat avant le départ (ex : changement significatif d’horaire, d’itinéraire, ou de catégorie d’hôtel), le Client en sera immédiatement informé. Il pourra alors :
- Accepter la modification proposée.
- Mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
5.2. Annulation
En cas d’annulation du voyage par l’agence, sauf cas de force majeure ou faute du Client, ce dernier recevra le remboursement intégral des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était de son fait (sauf si l’annulation est due à un nombre insuffisant de participants, spécifié au contrat).
6. Formalités de Voyage et Assurance
6.1. Formalités
Le Client est responsable de l’obtention et de la validité de ses documents d’identité (passeport, carte d’identité) et de ses visas éventuels, ainsi que du respect des formalités sanitaires requises pour la Norvège (et les pays de transit).
6.2. Assurance
TOUS EN NORVÈGE.fr propose une assurance Multirisques (annulation, assistance, rapatriement). Il est fortement recommandé au Client de souscrire une telle assurance. Sans assurance, le Client assume l’intégralité des risques et des frais liés à une annulation ou un incident survenant pendant le voyage.
7. Responsabilité et Litiges
TOUS EN NORVÈGE.fr est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat, conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.
En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation dans les meilleurs délais à l’agence. Après avoir saisi le service client sans succès, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur du tourisme et du voyage (MTV).
Ceci termine la page de Conditions Générales de Vente.