🇫🇷 Article 1 : Informations Légales et Champ d’Application
1.1. Identification de l’Opérateur
La société TOUSENNORVEGE.FR est une Agence de Voyages, spécialisée dans les destinations en Norvège (circuits, séjours, croisières, activités).
- Dénomination Sociale : SAS NORVEGE VOYAGES
- Siège Social : 12, rue Malbosc, 34000 Montpellier, France
- Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital Social : 100 000 €
- Immatriculation RCS : Montpellier B 987 654 321
1.2. Garantie Professionnelle
Conformément à la réglementation française, la SAS NORVEGE VOYAGES, opérant sous la marque TOUSENNORVEGE.FR, dispose des garanties obligatoires :
- Immatriculation Atout France : IM034180005 (Obligatoire pour l’exercice des activités de voyages).
- Garantie Financière : APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), garantissant les fonds déposés par les clients.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : MAIF, souscrite auprès du Cabinet [Nom Fictif], pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients.
💰 Article 2 : Prix, Réservation et Modalités de Paiement
2.1. Confirmation et Acompte
Toute réservation est considérée comme ferme après l’acceptation du devis par le Client et le versement d’un acompte :
- Montant de l’acompte : 30% du prix total du voyage (incluant les prestations terrestres et aériennes).
- Délai : L’acompte doit être versé dans les 7 jours suivant l’émission du contrat de voyage.
2.2. Règlement du Solde
Le solde du prix du voyage doit être réglé :
- Délai : Au plus tard 45 jours avant la date de départ prévue.
- Conséquence : En l’absence de règlement du solde dans les délais impartis, TOUSENNORVEGE.FR se réserve le droit d’annuler la réservation, l’acompte restant acquis à l’agence au titre de frais d’annulation.
✈️ Article 3 : Modification et Annulation du Fait du Client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier fait foi pour l’application des barèmes de frais d’annulation ci-dessous :
| Délai d’annulation avant le départ | Frais d’annulation (en pourcentage du montant total du voyage) |
| Plus de 60 jours | 10% du prix total du voyage (frais de dossier non remboursables) |
| De 60 à 46 jours | 30% du prix total du voyage (correspondant à l’acompte) |
| De 45 à 31 jours | 50% du prix total du voyage |
| De 30 à 15 jours | 75% du prix total du voyage |
| Moins de 15 jours ou Non-Présentation (No Show) | 100% du prix total du voyage |
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Note Importante : Les assurances voyage (annulation, rapatriement) souscrites par le Client ne sont pas remboursables. TOUSENNORVEGE.FR recommande vivement la souscription d’une assurance voyage adaptée.
⚠️ Article 4 : Modification ou Annulation du Fait de l’Agence
TOUSENNORVEGE.FR peut être amené à modifier le voyage avant le départ ou à l’annuler :
- Modification d’un élément essentiel : Si l’agence est contrainte de modifier significativement une partie essentielle du voyage (ex: changement d’hôtel de catégorie inférieure, changement majeur d’itinéraire), le Client a la possibilité d’accepter la modification ou de demander la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.
- Force Majeure ou Sécurité : L’agence peut annuler le voyage si des circonstances exceptionnelles et inévitables (conditions météorologiques extrêmes en Arctique, événements politiques graves, etc.) empêchent l’exécution du contrat en toute sécurité. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des sommes versées.